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La qualification européenne du contrat de concession

La qualification européenne du contrat de concession

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
Source : shopsecu.alwaysdata.net
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne déterminait pas le for contractuel en fonction de la catégorie à laquelle appartenait le contrat concerné. Mais on se souvient qu’à la suite des arrêts Tessili... Lire la suite

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