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La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire

La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Source : www.aurep.com
Dans cette affaire, un jugement prononce le divorce d’époux, mais ils ne s’entendent pas sur le montant de la prestation compensatoire. L’ex-épouse fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir condamné son ex-mari à lui verser un capital sur 8 ans qu’elle juge trop faible au regard de ses droits à la retraite à venir... Lire la suite

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