Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Publié le :
29/10/2019
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Source : www.efl.frUne société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision existant entre un conjoint survivant, ayant recueilli un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit de la succession de son époux prédécédé, et le fils du défunt, nu-propriétaire des trois quarts de la succession... Lire la suite
Historique
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Les acheteurs découvrent que la surface du bien acquis ne correspond pas à celle qui était a...Source : interetsprives.grouperf.com -
Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés
Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision existant entre un conjoint survivant, ayant recueilli un quart en pleine...Source : www.efl.fr
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Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassation a refusé d’ordonner une exp...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les effets d’une servitude
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouva...Source : www.lepetitjuriste.fr