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Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes

Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de propriété qui sont graduelles et proportionnées au but poursuivi... Lire la suite

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