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Comment sont indemnisées les servitudes de passage ?

Comment sont indemnisées les servitudes de passage ?

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
Un propriétaire qui voit sa propriété grevée par une servitude subit un dommage certain. De nombreux critères sont à prendre en considération afin de compenser ce préjudice. L’article 682 précise que le fonds dominant est chargé de délivrer «une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner» au fonds servant... Lire la suite

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