Vœux des Notaires de France pour 2025

Historique

• Vœux des Notaires de France pour 2025
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Actualités notaires
  
  Les Notaires de France forment, à l'occasion de cette nouvelle année, des vœux de paix, de bonheur et de prospérité pour vous et tous ceux qui vous sont proches.
  Source : www.notaires.fr
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• Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Actualités notaires
  
  A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.
  Source : www.notaires.fr
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• Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives...
  Source : www.flash-immo.fr
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