Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage

Historique

• Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être...
  Source : www.efl.fr
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le dispositif « Ma Prime Renov’ » évolue en 2021
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  
  Pour les ménages qui entreprennent des travaux d’économie d’énergie dans leur logement, le dispositif « Ma Prime Renov’ » a pris progressivement le relais à partir de 2020 du c...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Livret A et LDDS : tableau de bord de la collecte à fin décembre 2020
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  
  Décembre 2020 (en milliards d’euros) Évolution sur 1 an LIVRET A Collecte nette du mois - 0,84 - Collecte cumulée depuis le début de l’année 26,39 + 108,8 % Encours 32...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parcelles. Mais les délais peuvent aussi être plus longs...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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