Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Historique

• Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  
  Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internati...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Le contrat de mariage du chef d'entreprise
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  
  Avant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon pour un (futur) chef d’entreprise de (re)découvrir avec son notaire les atouts du contrat de mariage,...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
  Lire la suite
• Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  
  Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Effondrement d'immeuble et arrêté de péril
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  
  L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devant de la scène la notion d'arrêté de péril. Quelles sont les obligations des propriétaires quand leur...
  Source : www.immonot.com
  Lire la suite
• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domic...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite