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Le séquestre dans un compromis de vente

Le séquestre dans un compromis de vente

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
Source : immobilier.lefigaro.fr
La signature d’un compromis de vente est un avant-contrat où le vendeur s’engage à céder son bien et l’acquéreur à l’acheter au prix fixé. Parmi les particularités et les obligations observées, on retrouve le séquestre. En quoi consiste-t-il ? Qui en a la charge ? Quand faut-il s’en acquitter... Lire la suite

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