Modalités de l'interdiction d'accès à un chemin d'exploitation

Historique

• Un testament-partage peut être déclaré nul lorsqu'il porte sur des biens communs
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s’avérer délicate. Preuve en est encore l’arrêt...
  Source : www.defrenois.fr
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• Modalités de l'interdiction d'accès à un chemin d'exploitation
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  
  Un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre diverses propriétés (qu'il les traverse, qu'il les borde ou qu’il y aboutisse), ou à leur exploitation. À dé...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’a...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  
  L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à...
  Source : www.efl.fr
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• Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  
  Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été trans...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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