
Location d’une partie de la résidence principale : actualisation des limites d’exonération pour 2021
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, l’administration fiscale publie chaque année deux plafonds différents selon les régions. Elle vient de communiquer ceux applicables pour l’année 2021 : 191 € par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de-France et 141 € pour celles consenties les autres régions.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Historique
-
Location d’une partie de la résidence principale : actualisation des limites d’exonération pour 2021
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la rés...
-
L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à l’article 13, 5 du CGI, et non sous le régime des plus-values, dès lors que l’a...Source : www.efl.fr
-
La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selon la Cour de cassation...Source : www.lunion.fr
-
Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierEn cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
La propriété commune
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierLa propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d’assurer une appropriation...Source : www.actu-juridique.fr