La propriété commune

Historique

• La propriété commune
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d’assurer une appropriation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort...
  Source : www.efl.fr
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• Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance fra...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le périmètre du crédit d’impôt pour emploi à domicile ne sera pas restreint
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  
  Olivier Dussopt, ministre en charge des comptes publics, a donné instruction à ses services pour qu’aucune des activités normalement éligibles jusqu’à maintenant ne soit exclues...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle dès lors que cette recherche n’est pas demandée ; en cas de désaccord d...
  Source : www.efl.fr
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