Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur

Historique

• Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  
  Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X et Mme Y (les acquéreurs) ; se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci o...
  Source : www.onb-france.com
  Lire la suite
• Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  
  Le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas aux autorités policières ou judiciaires d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeu...
  Source : lexradio.fr
  Lire la suite
• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas
  Source : patrimoine.lesechos.fr
  Lire la suite
• Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  
  Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine ont donné à bail meublé à Rudiger une maison d'habitation de type T5 sise [...] moyennant un loyer m...
  Source : www.onb-france.com
  Lire la suite
• Testament Et Nouvelles Technologies Ne Sont Pas Compatibles
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  
  À l'heure des nouvelles technologies, il reste des domaines où les méthodes « traditionnelles » sont encore bien ancrées. C'est le cas notamment en matière de successions et de...
  Source : www.immonot.com
  Lire la suite