Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022

Historique

• Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Actualités notaires
  
  Prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2021, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture im...
  Source : www.notaires.fr
  Lire la suite
• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’envir...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Filiation : la modification du nom de famille facilitée
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Actualités notaires
  
  La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur...
  Source : www.notaires.fr
  Lire la suite