Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association

Historique

• Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien au dernier vivant, la donation vient r...
  Source : www.sos-justice.net
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• Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Mme Annie Genevard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour un majeur protégé de prendre la pré...
  Source : www.tutelleauquotidien.fr
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• Droit des mineurs
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958)
  Source : www.aurep.com
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• La liquidation peut-elle sauver des eaux le conjoint codébiteur ?
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsque des époux sont mariés en régime de communauté légale, il n’est pas toujours évident d’identifier la portée des engagements pris par les époux, ensemble ou séparément, so...
  Source : www.aurep.com
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• Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu...
  Source : www.efl.fr
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