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Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux

Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Source : www.actu-juridique.fr
La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC)... Lire la suite

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