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Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie

Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
Source : actualite.seloger-construire.com
Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée, et elle doit prendre connaissance de la conformité des travaux au permis de construire délivré. Mais quel est le délai durant lequel la mairie peut contester cette conformité... Lire la suite

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