Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé

Historique

• Revenus fonciers : l'option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  
  Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers (CGI art. 32, 4). L'option est exercée p...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Dates des déclarations de revenus de 2020
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  
  Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021. La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le département de résidence. Elle...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n'ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d'ins...
  Source : www.efl.fr
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• Révocation du gérant d’une SCI
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés
  
  Lorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par le tribunal judiciaire pour cause légitime, à la demande d’un associé (CA Paris, 12 janv. 2021, n°...
  Source : www.aurep.com
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