Reconnaissance de dette : dactylographie n'est pas signature électronique
Publié le :
09/05/2018
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Cet acte de reconnaissance de dette comporte deux signatures manuscrites que les débiteurs reconnaissent comme étant les leurs. S'il eppert de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique que la mention de la somme en lettres en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite et peut résulter d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique, il ne peut être fait application de cette dérogation au principe édicté par l'art. 1326 du Code civil qu'en cas d'utilisation des technologies de l'information et signature électronique visées par la loi du 13 mars 2000 précité et non en cas d'utilisation d'un procédé classique tel que la dactylographie qui a été utilisé en l'espèce pour rédiger l'acte litigieux. Lire la suite
Historique
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Reconnaissance de dette : dactylographie n'est pas signature électronique
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Cet acte de reconnaissance de dette comporte deux signatures manuscrites que les débiteurs reconnaissent comme étant les leurs. S'il eppert de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000...Source : www.onb-france.com
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