Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  
  Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, un projet de décret portant r...
  Source : www.defrenois.fr
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• Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  
  Le président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, l’ouverture prochaine du droit de vote aux personnes handicapées mentales, mises sous tutelle. U...
  Source : www.leparisien.fr
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• Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  
  La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritie...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle...
  Source : www.efl.fr
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• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y...
  Source : www.efl.fr
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