Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
Source : www.maisondescommunes85.frDes différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Ainsi, en cas de transcription de leur acte d'état civil étranger auprès de l'ambassade ou du consulat, certains enfants ne se voient attribuer sur leur état civil français qu'un seul nom de famille... Lire la suite
Historique
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Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort...Source : www.efl.fr -
Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance fra...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le périmètre du crédit d’impôt pour emploi à domicile ne sera pas restreint
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
Olivier Dussopt, ministre en charge des comptes publics, a donné instruction à ses services pour qu’aucune des activités normalement éligibles jusqu’à maintenant ne soit exclues...Source : azko.businesscomm.fr -
Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle dès lors que cette recherche n’est pas demandée ; en cas de désaccord d...Source : www.efl.fr -
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...Source : www.aurep.com