Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Publié le :
29/04/2021
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Source : www.efl.frDire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par des cautions sérieuses et solvables et qu'il n'est pas établi que l’existence du bail était déterminante aux yeux de l'acheteur... Lire la suite
Historique
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Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
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Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
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