Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Historique

• Les demandes de remboursement des opérations non autorisées par carte bancaire doivent être améliorées
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
  
  L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution bancaire) et la Banque de France appellent expressément les banques à rembourser plus vite les paiements par carte conte...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouveau simulateur : Provision sur frais de succession
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  
   
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil...
  Source : aurelienbamde.com
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