Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable

Historique

• Renonciation à usufruit
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 2003 et ne s’était pas opposée à la réalisation d’aménagements par le nu-propriétaire, lequel occupait...
  Source : www.aurep.com
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• Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  
  Un bref rappel préliminaire Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent fournir, en m...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Holding animatrice de groupe : l’animation des filiales doit être concrètement mise en œuvre
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  
  Un bref rappel préliminaire Dans le cadre de l’ancienne réduction d’impôt « ISF-PME » (CGI art. 885-0 V bis abrogé), les redevables, souscrivant au capital de PME exerçant excl...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Réduction « IR-PME » (ou « Madelin ») : prorogation du taux majoré de 25 %
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  
  Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a une nouvelle fois aménagé la réduction d'impôt pour souscription au capi...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Mme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros. Elle les a financés...
  Source : www.legifiscal.fr
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