Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Historique

• Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le...
  Source : www.lexbase.fr
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• Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  
  L'administration a dévoilé le calendrier de la campagne déclarative des revenus de 2020 (voir notre actualité du 8 avril 2021). Ainsi, le service de déclaration en ligne s'est o...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune...
  Source : www.efl.fr
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• Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en l...
  Source : www.efl.fr
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• Plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux et abattement renforcé
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  
  Lorsque les droits cédés sont des parts d'une société holding animatrice de groupe, le respect de la condition tenant à ce que les sociétés dans lesquelles cette société holding...
  Source : azko.businesscomm.fr
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