Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2021
Publié le :
03/02/2021
03
février
févr.
02
2021
Le taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 est maintenu à 1,20 %.
Le taux réduit spécifique à certaines transmissions d’entreprises (succession ou donation), égal à un tiers du taux de base, est également maintenu à 0,40 %.
Pour mémoire, ces taux sont déterminés chaque année en fonction de l’évolution du taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.
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Historique
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2021
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
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