L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Historique

• L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux ma...
  Source : www.efl.fr
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• La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée...
  Source : www.legavox.fr
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• Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Aux termes d’un arrêt de rejet, rendu le 6 novembre 2019, la Cour régulatrice a jugé que l’action en nullité relative tirée de l’article 1427 du Code civil ouvre au conjoint de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La hausse de la CSG en 2018 a entraîné une baisse inédite des pensions de retraite
  Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
  
  L'édition 2020 de l'étude de la DREES sur les retraites donne la mesure des décisions de gel des pensions et de hausse de la CSG prises en 2018. La pension brute moyenne, tous r...
  Source : notaire2.businesscomm.fr
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