L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Historique

• L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  
  Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  
  Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urbanisme est un document clé qui...
  Source : www.lejdd.fr
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• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
  Source : www.journaldunet.com
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