La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Historique

• La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...
  Source : www.aurep.com
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• Filiation incestueuse : une affaire de conception
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Absolue, la prohibition de l’inceste en ligne collatérale n’empêche pas une sœur d’adopter par voie plénière les enfants de son frère décédé dès lors que ces derniers ne sont pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...
  Source : www.lerevenu.com
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• Crédit immobilier : stabilité des taux en janvier
  Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
  
  En dépit des baisses affichées dans les barèmes de la plupart des établissements de crédit et pour presque toutes les maturités de prêts, le taux moyen des prêts immobiliers s’e...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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