La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation

Historique

• Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du pa...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre public en d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cession d’un usufruit temporaire ? Normalité du prix par rapport à sa valeur économique
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  
  Les circonstances de l’affaire L’associé gérant d’une société civile immobilière (SCI) cède à celle-ci l’usufruit temporaire, pour 10 ans,de parts qu’il détient dans deux autre...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Nantissement d’une assurance-vie en garantie du remboursement d’un prêt : valeur de rachat
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  
  Les circonstances de l'affaire Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie le donne en nantissement en garantie d’un prêt consenti par une banque à une société venant à échéa...
  Source : azko.businesscomm.fr
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