Convention d'honoraires conclue avec un tuteur
Publié le :
15/06/2021
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Source : www.juridiconline.comLes conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarées nulles si elles n'ont pas été autorisées par le juge des tutelles... Lire la suite
Historique
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Convention d'honoraires conclue avec un tuteur
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarées nulles si elles n'ont pas ét...Source : www.juridiconline.com
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Sur la notion de consignation du prix de vente
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Retraite : une semaine pour s'informer et estimer le montant de sa pension
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Les « Rendez-vous de la retraite », organisés conjointement par l’AGIRC-ARRCO et l’Assurance retraite (CNAV) entre le 28 juin et le 3 juillet, offrent l’opportunité pour les act...Source : azko.businesscomm.fr -
Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un projet, porté notamment par le collectif Porte mon nom, propose de donner aux nouveau-nés, sauf avis contraire des parents, le nom du père et celui la mère. L’enfant pourrait...Source : www.la-croix.com -
Budget rectificatif pour 2021 : prime de pouvoir d’achat et soutien des dons au culte
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
Le Gouvernement souhaite également augmenter temporairement le taux de la réduction d’ir au titre des dons au profit des associations culturelles afin de compenser les mesures a...Source : azko.businesscomm.fr