Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Historique

• La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logem...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Apostille et Légalisation
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Actualités notaires
  
  L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
  Source : www.notaires.fr
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