Plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux et abattement renforcé
Lorsque les droits cédés sont des parts d'une société holding animatrice de groupe, le respect de la condition tenant à ce que les sociétés dans lesquelles cette société holding détient des participations répondent à la définition des PME s'apprécie à la date d'acquisition par le contribuable des titres ou droits de la holding quand celle-ci détient, à cette date, des participations dans la société considérée ou à la date à laquelle la holding acquiert les titres de la société considérée quand cette acquisition intervient postérieurement à l'acquisition par le contribuable des titres ou droits de la holding (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B).
Il en va ainsi notamment lorsque les titres de la société holding ont été remis au contribuable en rémunération d'un apport de titres d'une autre société placé en sursis d'imposition.
Est sans incidence la circonstance que, dans cette hypothèse, l'opération d'échange n'ait donné lieu à aucune taxation immédiate, celle-ci n'intervenant que lors de la vente ultérieure des titres de la société holding reçus en échange, le gain net étant alors calculé à partir du prix d'acquisition des titres remis à l'échange.
Source : CE 8e ch. 30-11-2020 n° 439287
Historique
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