Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Historique

• Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le bénéficiaire de l’expropriation et qui viendront en déduction de l’indemni...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Qu'est ce que le prêt à usage ou commodat ?
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une c...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tr...
  Source : www.laprovence.com
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• Le Club du Droit sur BFM Business : la SCI, pour qui et comment ?
  Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
  Actualités notaires
  
  Samedi 14 mars à 18h dans l'émission "Le Club du Droit" sur BFM Business, les notaires de France vous donnent tous leurs conseils sur la SCI.
  Source : www.notaires.fr
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• Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la donnent à bail plus d’un an plus tard. Le preneur les assigne, ainsi que les do...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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