
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
Source : www.aurep.comIl est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance fra...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le périmètre du crédit d’impôt pour emploi à domicile ne sera pas restreint
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Olivier Dussopt, ministre en charge des comptes publics, a donné instruction à ses services pour qu’aucune des activités normalement éligibles jusqu’à maintenant ne soit exclues...Source : azko.businesscomm.fr
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Filiation incestueuse : une affaire de conception
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