Épargne réglementée : le contrôle anti-doublons est renforcé
Limité jusqu’à présent au seul livret A, le contrôle de la multidétention de produits d’épargne réglementée va être étendu à l’ensemble des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique, à savoir aussi le livret d’épargne populaire (LEP), le plan d’épargne populaire (étant entendu qu’il n’y a plus d’ouverture possible de PEP depuis septembre 2003), le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), les deux produits d’épargne-logement (CEL et PEL) et le plan d’épargne en actions (PEA). L’entrée est vigueur des nouvelles règles est subordonnée à la publication d’un arrêté qui interviendra au tard le 1er janvier 2024. Elle pourra être différente pour chacune des catégories de produits d’épargne.
Comme actuellement pour l’ouverture d’un livret A, l’établissement financier qui est saisi d’une demande d’ouverture devra rappeler au déposant à l’origine de la demande qu’il ne peut détenir qu’un seul produit de la même catégorie. Le contrat d’ouverture rappellera ces exigences et les sanctions encourues en cas d’irrégularité. Parallèlement, l’établissement sera tenu d’interroger l’administration fiscale afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d’épargne réglementée.
En cas d’irrégularité constatée et notifiée à l’épargnant, ce dernier disposera d’un délai de deux mois pour corriger sa situation, sous peine de voir les produits maintenus irrégulièrement soldés d’office et les sommes transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement ou, à défaut, sur un compte d’attente.
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Historique
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