Entrée en vigueur des règlements européens en matière de régimes matrimoniaux : quel rôle pour les notaires?
Publié le :
19/02/2019
19
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02
2019
Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019, la sensibilisation des praticiens et du public est une priorité pour les notaires d’Europe... Lire la suite
Historique
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Entrée en vigueur des règlements européens en matière de régimes matrimoniaux : quel rôle pour les notaires?
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019, la sensibilisation des praticiens et du pu...Source : www.efl.fr
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Les associés d'une SCI doivent tenir leur promesse d'apport, même en cas de retrait
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
Chaque associé d'une société civile immobilière est tenu de verser sa part de capital prévue par les statuts, a récemment rappelé la Cour de cassation. Les juges examinaient le...Source : www.boursorama.com -
Comment modifier son régime matrimonial?
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
Un régime matrimonial peut être modifié au cours du mariage si les deux époux sont d'accord. Changer radicalement de régime matrimonial ou simplement y insérer une clause partic...Source : www.capital.fr -
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Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
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Renoncement à une succession : comment procéder?
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
Un héritage déficitaire ou la volonté d'avantager ses enfants motive le plus souvent le renoncement à la succession. Vous êtes tenu de régler les frais d'obsèques de vos parents...Source : www.pleinevie.fr