Droit des successions

Historique

• La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans cette affaire, un jugement prononce le divorce d’époux, mais ils ne s’entendent pas sur le montant de la prestation compensatoire. L’ex-épouse fait grief à l’arrêt d’appel...
  Source : www.aurep.com
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• Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Cod...
  Source : www.efl.fr
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• Droit des majeurs protégés
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'êtr...
  Source : www.aurep.com
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• Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’em...
  Source : www.efl.fr
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• Droit des successions
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de d...
  Source : www.aurep.com
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