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Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille

Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, M. G... D... et Mme Q... D... (les consorts D...), de la nue-propriété de biens immobiliers propres... Lire la suite

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