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Abus du droit d'opposition à un mariage

Abus du droit d'opposition à un mariage

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
Source : www.lexbase.fr
Selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue ; la caducité de l'opposition rend, alors, sans objet l'examen de son bien-fondé, sauf pour la cour d'appel à se prononcer sur la faute de l'opposante... Lire la suite

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