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Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis

Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Source : www.efl.fr
Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépendant d’une indivision successorale existant entre un frère et une sœur. Plusieurs instances opposent le frère coindivisaire au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble... Lire la suite

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