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Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
Source : www.legifrance.gouv.fr
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, avocats et particuliers. Objet : suppression de la requête unilatérale en divorce et de l'audience sur tentative de conciliation ; adaptation de la procédure applicable aux divorces contentieux... Lire la suite

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