Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage... Lire la suite
Historique
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Les aspects civils et fiscaux de l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La filiation adoptive peut prendre deux formes : celle d’une adoption simple et celle d’une adoption plénière. Dans le premier cas, le lien avec la famille d’origine n’est pas r...Source : www.aurep.com -
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...Source : www.efl.fr -
Location à soi-même et abus de droit
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Le Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit dans trois affaires de location à soi-même constituée dans le but de générer des déficits fonciers imp...Source : www.aurep.com -
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à com...Source : www.actu-juridique.fr