Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
17/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...Source : www.lemag-juridique.com -
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...Source : www.efl.fr -
Note de conjoncture immobilière des Notaires de France - Juillet 2025
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Actualités notaires
Le volume de transactions de logements anciens à fin avril 2025 en cumul sur les douze derniers mois en France atteint 892 000 transactions, marquant une remontée modeste mais c...Source : www.notaires.fr -
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’a...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...Source : www.lemag-juridique.com